07/01/2011
TRACFIN et le juriste (2)
à jour au 7 janvier 2011
à jour au 28 juillet 2010
GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE
à jour au 15 juillet 2010
Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale :
Trois délits autonomes
Sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin
"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses"
Sur le délit d’escroquerie fiscale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit
caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
à jour au 1er juin 2010
12:46 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : tracfin et le juriste | 
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