03/12/2008
le controleur general des prisons !!!!Où est il ?
4 ème REDIFFUSION DANS LE CADRE DE L AFFAIRE Vittorio de Filippis
Justice :Un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le dossier législatif et la loi votée
Mr le conseiller DELARUE nommé contrôleur général
le 11 juin 2008
OU EST DONC PASSEE CETTE AUTORITE INDEPENDANTE ??
Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a présenté le 4 avril 2007 un projet de contrôle et d'évaluation des prisons et autres « lieux privatifs de liberté
Rapport 06 de suivi de la détention provisoire
Rapport sur la garde à vue ???
Si la France veut ratifier le protocole à la convention des Nations unies contre la torture et autres traitements dégradants qu'elle a signé en 2005, elle doit obligatoirement mettre en place ce mécanisme.
08:23 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, garde à vue, controleur des prisons, politique | 
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