19/04/2007
LE SECRET SUISSE
Vous avez été un certain nombre à me demander des précisions sur la déclaration de soupçon en suisse.
Pour faciliter votre réflexion je vous bloque ci joint certains textes de base
Amicalement .
code_penal.pdf suisse IIICadrelegaletdorganisation.pdf
loi_des_banques.pdf loi_sur_le_blanchiment_de_l_argent.pdf
09:00 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, secret, suisse, patrick michaud | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |
Les commentaires sont fermés.