01/08/2015
Le droit de se défendre est un droit constitutionnel Aff. GECOP (QPC 31.07.15)
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état avait demandé au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution et ce tant au niveau des droits en principales que des amendes fiscales quasi pénales
Le Droit de se défendre est un droit constitutionnel Aff. GECOP
par Y Tournois et P Michaud
CE 5 juin 2015 386430 Aff. Gecop
les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l'article L. 8222-2 du code du travail sont applicables au litige ;elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte, selon que la solidarité qu'elles instituent est regardée ou non comme une sanction ayant le caractère d'une punition, aux principes de responsabilité personnelle, de personnalité des peines, de proportionnalité et d'individualisation des peines et à la présomption d'innocence, protégés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
La décision du conseil constitutionnel du 31 juillet est d’une considérable importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non
Le conseil constitutionnel a validé les lois engageant la responsabilité du donneur d’ordre
MAIS
il a été plus loin dans ses réserves
A Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent
B Mais cette solidarité est garantie par le droit constitutionnel de se défendre
C Le droit de se défendre est un droit constitutionnel
D Le juge peut il contrôler le montant des amendes fiscales ?
14:51 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
2Me LINGUET, un avocat au XVIII siécle (2/10)
Pendant les vacances , nous diffuserons l’histoire , notre histoire au XVIII ème siècle
UN AVOCAT JOURNALISTE AU XVIII ème SIÈCLE, LINGUET
par Jean Cruppi. Paris : Hachette, 1895
CHAPITRE I. (1736-1764)
cliquer pour lire et imprimer
- Portrait de Linguet - Sa grande célébrité ; causes de son oubli. - I. Famille de Linguet, - Ses succès d’écolier ; ses rivaux de collège ; les empereurs de rhétorique au XVIIIe siècle : La Harpe, Turgot, Linguet, Robespierre. - Le cheval du duc de Deux-Ponts. - II. Les soupers de Fréron. - Un faux ménage littéraire : Linguet et Dorat ; collaboration, rupture. - III. Expulsion des jésuites ; le père Berthier ; les Plaintes d’un jeune jésuite. - Histoire du siècle d’Alexandre ; premiers paradoxes. - Linguet aide de camp ; voyage en Espagne avec le prince de Beauvau. - IV. Projets d’industrie ; Voyage en Hollande. - Séjour à Abbeville. - V. Démêlés de Linguet avec le mayeur Duval de Soicourt ; les Douville de Maillefeu. - Linguet professeur ; leçons au chevalier Lefebvre de La Barre. - VI. Le Fanatisme des philosophes ; les Reformes de la justice.- Linguet quitte Abbeville pour entrer au barreau ; un avocat sans illusions.
01:25 Publié dans linguet un avocat au XVIII siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, linguet | Facebook | | | | Imprimer | |