13/04/2011
Congres de la CNA à COME
76e CONGRES DE LA
CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS
La CNA organise son 76e Congrès
à Côme en Italie,
les 29 et 30 avril
sur le thème :
L’espace judiciaire européen
10:38 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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12/04/2011
De la date naturellement certaine de l’acte d’avocat
De la date certaine de l’acte d’avocat
La force executoire non executable
à paraitre prochainement
Le cercle du barreau remercie notre confrère Bâtonnier de.. – qui désire rester dans la discrétion - qui a analysé cette disposition .
L’acte d’avocat possèderait la date certaine en lui-même,
Contrairement à une réflexion répandue, l’acte d’avocat possède la date certaine de la signature
12:31 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |