12/04/2011
De la date naturellement certaine de l’acte d’avocat
De la date certaine de l’acte d’avocat
La force executoire non executable
à paraitre prochainement
Le cercle du barreau remercie notre confrère Bâtonnier de.. – qui désire rester dans la discrétion - qui a analysé cette disposition .
L’acte d’avocat possèderait la date certaine en lui-même,
Contrairement à une réflexion répandue, l’acte d’avocat possède la date certaine de la signature
12:31 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |