LE CERCLE DU BARREAU

 Consultation publique

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.

 

 

 

Les successions en Europe

 

Le site de la consultation

 

 

Study t on inheritance taxes in EU member states and

possible mechanisms to resolve problems of double inheritance taxation in the EU

 

 

 

A survey of some of the domestic rules on taxes levied upon death

in the 27 Member States.

 

The survey is limited to taxes that are levied exclusively in event of death implying that taxes levied both upon death and under other circumstances are not covered by the survey. 

Il apparaît que les problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers suscitent des inquiétudes croissantes chez les citoyens de l’UE 

Il est possible que les règles en matière de droits de succession des États membres de l’UE telles qu’appliquées dans les situations transfrontalières empêchent les citoyens de l’UE de bénéficier pleinement de leur droit de circuler et de travailler librement par-delà les frontières au sein du marché intérieur.

Ces règles peuvent également créer des difficultés pour la transmission des petites entreprises lors du décès des propriétaires.

 

La Commission travaille actuellement sur plusieurs fronts afin de rassembler plus d’éléments quant à l’ampleur du phénomène au sein de l’UE et de trouver des solutions aux problèmes recensés.

La Commission lance la présente consultation publique dans le but de recueillir les opinions de l’ensemble des parties intéressées et des particuliers sur l’ampleur du problème ainsi que sur les solutions envisageables

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• service responsable	Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière Unité D2 "Politique et coopération en matière de fiscalité directe"
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  adresse postale	Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière Unité D2 "Politique et coopération en matière de fiscalité directe"Rue de Spa 3 B-1049 Bruxelles