LE CERCLE DU BARREAU

Le décret 2006-966 du 1er août 2006 définit la notion de conjoint collaborateur énoncée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME


Attention :L’option pour un des statuts définis par la loi étant obligatoire, les précisions relatives au conjoint collaborateur demeuraient attendues depuis un an Elles sont limitatives


Modifiant l'article L.121-4 du Code de commerce, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a amélioré la situation du conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale en l'obligeant à opter pour un statut de conjoint salarié,ou de conjoint associé ou de conjoint collaborateur l'affiliant à un régime d'assurance vieillesse.

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Merci à ceux et à celles qui nous ont déjà reçu dans leur cabinet pour que je leur présente mon programme d’action avec mon vidéo projecteur .
Yves TOURNOIS et Danielle MONTEAUX étaient toujours à mes cotés pour répondre à vos questions sur tous nos problèmes et ce sans aucun tabou.
N ‘ hésitez pas à nous appeler.
A la demande de certains je mets mon programme sur ce site pour que vous puissez en discuter entre vous.

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