25/09/2018

Un nouveau contrôleur fiscal : le CAC ,,,

plutot1.jpgLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures en vue de « renforcer la sécurité juridique des entreprises ». 

L’avocat soumis au contrôle du commissaire aux comptes 

 C’est dans ce contexte que la Direction générale des finances publiques a publié une « fiche » sur la création d’une mission d’audit et de validation des points fiscaux qui serait confiée aux commissaires aux comptes, dans le cadre d’une procédure dite « d’examen de conformité fiscale », l’ECF.

 

L’examen de conformité fiscale

(Une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes) 

La fiche de la DGFIP

 

Le projet de loi PACTE prévoit le relèvement des seuils minimums de la certification légale des comptes des entreprises de 3,1 à 8 M€ de chiffre d’affaires, au niveau des seuils européens.

La profession des commissaires aux comptes comprend 13 000 professionnels.

Cette profession du chiffre très implantée sur l’ensemble du territoire représente un atout pour la fiabilisation des bases fiscales des entreprises.

Pour accompagner la mutation de la profession et en particulier les petits cabinets,un dispositif novateur de tiers de confiance pourrait être mis en place. En raison de leurs compétences, de leur rôle traditionnel de « certificateur » engageant leur responsabilité et de leur proximité avec les entreprises, les CAC peuvent être les acteurs de cette nouvelle mission.

2) Le contenu d’une nouvelle offre de service pour les CAC

Les CAC pourraient proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés un service d’audit et de validation de points fiscaux définis par l’administration : l’examen de conformité fiscale (ECF). Cette prestation serait facturée à l’entreprise par le CAC.

Un schéma d’audit serait mis au point avec la profession ; les risques déclaratifs majeurs constitueraient le socle de ce dispositif. Les points audités par le CAC feraient, à l’issue de la concertation, l’objet d’une liste précise et obéiraient à une méthodologie pré-définie. 

A l’issue de son audit, le CAC remettrait une attestation annuelle de conformité pour chacun des points étudiés. En cas de points litigieux, il proposerait à l’entreprise de régulariser sa situation par l’intermédiaire d’une déclaration rectificative. Si l’entreprise refusait de corriger sa situation, le CAC ne validerait pas le point et le mentionnerait dans son rapport, auquel l’administration fiscale aurait accès, sous une forme dématérialisée.

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