30/12/2013

Le Tracfin fiscal est mort né. Jusqu'à quand ?

conseil constitutionnel.jpgEn annulant l’article 96 de la loi de finances pour 2014 qui instituait  une Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, Le conseil constitutionnel a mis un stop –peut être provisoire- à cette velléité de vouloir encore transformer  la civilisation française en un temple de la vertu de la transparence, voulue par un certains nombres de parlementaires rose verts comme dans certains régimes, aujour dhui disparus du moins nous l’espérons

Le communiqué de presse

Reprenant  les pratiques des fiscs américains et britanniques, la loi de finances pour 2014 voulait  obligatoire à partir du 1er janvier 2015 la déclaration à l’administration fiscale des schémas d’optimisation fiscale et ce dans des conditions qui seront fixés par décret(s) en conseil d état

L’objectif du législateur était  clair : permettre à l’administration d’agir à titre préventif immédiatement  notamment par voie législative ou réglementaire et ce dès  la connaissance de montages budgétivores

Mais les moyens pour y parvenir  étaient liberticides

L'article 96 instituait une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées.

 

 le conseil ajoute dans ses commentaires page29 (cliquer )

Tout contribuable peut légitimement être amené à cherche à minorer sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste cherche à minorer la charge fiscale de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d’une fraude. La définition donnée de l’optimisation fiscale était donc trop générale et imprécise pour porter ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre et entraîner une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma, ou 5 % du montant de l’avantage fiscal obtenu.

 

La sonnette d’alarme de l’OCDE1

Les textes français2

Les régles britanniques2

Les règles américaines3 

La sonnette d’alarme de l’OCDE


La trompette d’alarme de l’OCDE mai 2013  cliquer

 

104. Plusieurs indicateurs montrent que les pratiques fiscales de certaines entreprises multinationales se sont faites plus agressives au fil du temps, soulevant de graves problèmes de discipline et d’équité. Ces problèmes avaient déjà été mis en avant par des responsables d’administrations fiscales lors de la réunion de 2006 du Forum sur l'administration de l'impôt à Séoul, et différents instruments ont depuis été mis au point pour mieux analyser les schémas d’optimisation fiscale agressive qui entraînent des pertes de solution, quelle qu’elle soit, même s’il est possible que tous les pays n’utilisent pas les mêmes instruments pour résoudre le problème de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.

108. Ce qui est en jeu, c’est l’intégrité du système de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Toute absence de réponse contribuerait à saper davantage la concurrence, car certaines entreprises, par exemple celles qui exercent leurs activités par-delà les frontières et qui ont accès à des compétences fiscales sophistiquées, pourront mettre à profit les possibilités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, et jouiront ainsi d’avantages concurrentiels non prévus par rapport aux entreprises exerçant principalement à l’échelle nationale.

 

Les textes français

L’article 96 censuré s’inspire de la proposition n°10 du rapport de Pierre-Alain Muet, en conclusion des travaux de la mission d’information de la commission des Finances sur

l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international cliquer

Un chapitre nouveau était inséré dans le CGI

« Déclaration des schémas d’optimisation fiscale

Cet article complète le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts (CGI) par un chapitre intitulé « Déclaration des schémas d’optimisation fiscale », lui-même composé de deux articles.
● Le nouvel article 1378 nonies prévoit d’imposer à toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale de le déclarer à l’administration préalablement à sa commercialisation.
Un schéma d’optimisation fiscale y est défini comme « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers […] dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions [,] et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d’État ».
Le manquement à l’obligation de déclaration d’un tel schéma d’optimisation fiscale est sanctionné d’une amende égale à 5 % des revenus perçus du fait de sa commercialisation.
● Le nouvel article 1378 decies prévoit d’instaurer la même obligation de déclaration pour toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale.
Cela signifie que l’obligation ne pèserait pas seulement sur les conseils des contribuables (avocats, notaires, établissements financiers, experts comptables  etc.), mais également sur les contribuables eux-mêmes, s’ils n’ont pas recours aux services de professionnels.
Le manquement à l’obligation de déclaration est alors sanctionné d’une amende égale à 5 % de l’avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d’optimisation (avantage défini comme la différence entre l’impôt dû et l’impôt qui l’aurait été sans mise en œuvre du schéma).

Les régles britanniques 

Disclosure of Tax Avoidance Schemes (DOTAS)

Détecter l'évasion fiscale et ce dès son origine  est un volet essentiel de stratégie anti- la HM Revenue & Customs. La divulgation des schémas d'optimisation  fiscal (DOTAS)  permet au gouvernement de réagir rapidement pour combler les lacunes en changeant la loi, parfois quelques jours après la  divulgation. Les règles de divulgation signifient  que HMRC peut immédiatement mettre en place des ressources pour mener des recherches intensives dans les déclarations de revenus des « avoiders », et jusqu'à présent, ces règles  ont aidé à protéger des milliards de livres d'impôt. HMRC examine régulièrement les règles DOTAS pour s'assurer qu'ils reflètent les changements dans le marché des montages  d'optimisation fiscal. tax avoidance schemes.

HMRC n’approuve aucun montage d’optimisation fiscale. Le fait qu'un montage ait  été décrit et a reçu un numéro de référence signifie simplement qu'un promoteur a respecté ses obligations en vertu des règles DOTAS

The General Anti-Abuse Rule

La réglementation General Anti-Abuse Rule (GAAR)  est entrée en vigueur le 17 Juillet 2013, elle une partie de l'approche du gouvernement britannique pour lutter contre l'évasion fiscale. elle a été introduit pour renforcer la stratégie anti-évasion de HMRC et aider à lutter contre pratiques fiscales abusive La General Anti-Abuse Rule (GAAR° définit les montages fiscaux qui sont abusifs

 

Les règles américaines

Abusive Tax Shelters and Transactions

 

L'American Jobs Creation Act de 2004 contient de nombreuses dispositions qui ont une incidence sur les promoteurs, conseillers et les investisseurs de montages  fiscaux abusifs

Parmi les nombreuses dispositions visant à lutter contre les opérations abusives sont de nouvelles peines plus sévères pour des actes tels que:

 

le refus de  communiquer à l’IRS les opérations abusives

• La sous-estimation de l'impôt  grâce à un montage fiscal qui aurait du être déclaré 

le refus de déclarer les transactions ou des comptes ouverts auprès d'une entité financière étrangère;

le refus par  les conseillers  de se mettre en  conformité avec les nouvelles exigences en matière de déclaration de renseignements ou la réglementation en vigueur exigeant que les listes des investisseurs soient maintenus et fournis à l'IRS, et

les promoteurs d'abris fiscaux qui produisent ou fournissent  de fausses déclarations dans le cadre de l'organisation ou de la vente d'abris fiscaux abusifs.

le site de l’office tax shelter analysis

Recognized Abusive and Listed Transactions

Afin de prévenir l’utilisation de schémas fiscaux abusifs, l’IRS établit une liSte de ces schémas  cliquer

IRS Tax Shelter Hotline

 

IRS maintient une présence  téléphonie  que toute personne peut utiliser pour fournir des informations (de façon anonyme, si l'on préfère) sur les abris fiscaux abusifs. Otsa s'intéresse principalement dans les transactions potentiellement abusives qui peuvent être utilisés par de nombreux contribuables et pourraient présenter un risque en matière de conformité à l'IRS.

 

Toll free (866) 775-7474

Fax (801) 620-5122

Email IRS Tax Shelter Hotline

Mail:
Office of Tax Shelter Analysis
Internal Revenue Service 
1973 North Rulon White Blvd.
LB&I:PFTG:OTSA - M/S 4916
Ogden, Utah 84404-5402

 

De même aux USA, l’aviseur fiscale est reconnu comme un citoyen responsable et peut être fortement rémunéré

 

IRS Rewards for Tax Whistleblowers :: Common Schemes

 

 

 

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