25/07/2013
la loi sur la fraude fiscale ; vers un IRS à la française
Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière
Fraude fiscale: Commission Mixte Paritaire (Désaccord)
Le projet sera revoté (?) fin septembre
Le rapport de la CMP sur les points d’accord et de désaccord
Cliquer pour lire les enjeux de société
Note de P Michaud Le clivage s’élargit fortement entre les sociaux libéraux et les sociaux justiciers. Par ailleurs certaines dispositions consensuelles notamment sur la fraude organisée et l'abus de droit seraient reprises dans les 2 lois de finances de fin d’année (LF14 et LFR13 )
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