21/04/2013
UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013
Eloignée de la mousse de l'information événementielle people, Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE APPLICABLE DIRECTEMENT LE 1ER JANVIER 2013
En pratique aussi, l'IFU europeen va petit à petit s'appliquer au luxembourg et à l'autriche et puis à la suisse vers 2017 ??
Règlement d'exécution de la Commission n° 1156/2012
La situation avec la Suisse LJA du 15.04.13
Les informations souvent parcellaires données sont donc déjà rentrées en action mais encore faut il qu'elles soient applicables
Le site de la commission sur la fraude fiscale
Lutte contre la fraude fiscale:
des règles de l’Union plus strictes entreront en vigueur le 1er janvier
La tribune sur le projet de directive (08.12.2010)
(Directivede cooperation fiscale 2011/16/UE du Conseil htlm
Directive de cooperation fiscale 2011/16/UE du Conseil pdf
Quelques points intéressants
06:08 Publié dans Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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