03/04/2013

le traité d'entraide pénale et le secret suisse (déjà en 1995 ....)

rediffusion pour actualité : réputation versus pognon!

257f558395a39aaa5397a0ffe01e780a.jpg

  • Attention la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions  totalement differentes,la premiere est poursuivie par la DGFIP après avis de la CIF, la deuxieme est ouverte en droit commun notamment par le parquet qui dans l'affaire actuelle a fait preuve d'indépendance ....

la circulaire de la chancellerie de 2010


Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commissions rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français  en vertu de

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes  de son compte suisse qu’elle a obtenu par

Son droit de communication « judicaire « 

La cour de Versailles annule- en partie- le redressement sur la base du

principe de la spécialité exclusive des poursuites

défini par la réserve à la convention faite par la suisse

CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277

( pour lire l’ensemble des réserves cliquer)

.Art. 2 bLa Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;

 

 

05:14 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Les commentaires sont fermés.