12/03/2013
L’ expert-comptable DANS l’entreprise
L’expert-comptable peut prendre une participation ou devenir dirigeant à certaines conditions
les tribunes sur l'expert comptable
Les experts-comptables et les sociétés d'expertise comptable peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature.
Les experts-comptables ont aussi le droit d'accepter tout mandat social dans une société, un groupement ou une association pourvu que ce mandat ne porte pas atteinte à leur indépendance ; l'exercice de ces droits est soumis au contrôle du conseil régional de l'ordre
(Ord. du 19-9-1945 art. 7 quater et 22, al. 6).
Le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables vient de préciser les modalités d'application de ces dispositions, ces modalités entrant en vigueur le 1er avril 2013.
06:20 Publié dans EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) |
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