LE CERCLE DU BARREAU

Le cercle diffuse les jurisprudences faisant débats
sur cette question d'évolution de notre  société francaise  

suite à notre tribune du 16 février , la CEDH a rendu un nouvel arrêt établissant  un début de nouvelle jurisprudence

attendons l'arrêt de grande chambre

Comment va juger prochainement la grande chambre de la CEDH

un instant de tendresse

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AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE

(Requête no 19010/07)

Le 19 février 2013

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’Homme a interprété, le 19 février dernier, les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’interdiction de discrimination (X et e.a. c. Autriche, requête n°19010/07).