20/05/2010
LA COUR DE CASSATION SE REBELLE T ELLE CONTRE ……
LA COUR DE CASSATION SE REBELLE T ELLE CONTRE ……???
Je reprends le site de Didier RIBES, Agrégé des Facultés de droit, Professeur de droit public à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, membre du Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (GERJC) - Institut Louis Favoreu CNRS UMR 6201, membre de la commission "Fiscalité et Constitution" du Club des juristes, ancien collaborateur du Conseil constitutionnel (admin@bfdc.org).
Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours
Affaires en instance devant le conseil constitutionnel de la QPC
Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'Union européenne :
14:53 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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