24/01/2018
Secret professionnel des avocats analysé par la CEDH
La CEDH a publié une fiche thématique relative au secret professionnel des avocats.
En janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a publié une fiche thématique rappelant sa jurisprudence relative au secret professionnel des avocats.
Elle offre un rapide aperçu des affaires les plus pertinentes sur ce sujet et concernant les points suivants :
- consultation d’extraits de compte bancaire dans le cadre d’une procédure pénale ;
- interception de communications, écoutes téléphoniques et opérations secrètes de surveillance - obligation de déclaration de soupçon ;
- restrictions à la divulgation d’informations classifiées à l’avocat de la défense et droit à un procès équitable.
Secret professionnel des avocats analysé par la CEDH
16:32 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |