LE CERCLE DU BARREAU

 Nos confrères belges, soutenus par d’efficaces organisations professionnelles, ont pu  faire poser à la cour de Luxembourg des questions préjudicielles concernant le regie de la TVA  sur les prestations de justice

Notre CNB fera t il une procédure en intervention devant la cour ????

Les questions et leurs réponses auront un effet direct sur les avocats de France

: Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.,

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 27 novembre 2014 – Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. / Conseil des ministres

 (Affaire C-543/14) 

Questions préjudicielles