LYON : l'acte sous signature juridique (23/09/2008)
Réunion de Lyon du 11 septembre 2008
l’acte sous signature juridique
MISE A JOUR AU 22.09.08
la reponse de combat du notariat
« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer
Les annonces de la seine du 18 septembre 2008
- RAPPORT SUR LES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION en europe
- rAPPORT DE me j.huiller mco PARIS SUR LE RPVA
Le 11 septembre , le Barreau de LYON organise une journée de travail sur l'acte sous signature juridique.
le plan de la journée de travail cliquer
Pour améliorer la sécurité et l'efficacité juridique
dans l'intérêt général:
l' acte sous signature juridique
pour imprimer le rapport avec les liens cliquer
Le plan de l'intervention de P. Michaud
A LA CONSERVATION DES ARCHIVES : UNE OBLIGATION LEGALE
B L’EXPERIENCE HISTORIQUE DU NOTARIAT
C MAIS LE DEVELOPPEMENT D’UNE CONCURRENCE FAUSSEE EST APPARU
D RECREER UNE SAINE CONCURRENCE PAR L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE
i un acte établi par des professionnels du droit
ii un acte etabli dans l’interet de chacune des parties car contradictoire
iii un acte dont la conservation sera garantie
iv la delegation du sceau de l'état
E QUATRE PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION
en conclusion :
NOTRE objectif AGIr a armes egales
10:45 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, notaire, acte d'avocats, commission darrois, acte sosu signature juridique | 
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Commentaires
A la lecture de la position du notariat les notaires sont en droit et en fait des fonctionnaires privés sous la tutelle de la chancellerie et le contrôle du parquet.
Le point important du maillon notarial est la CLON , commission de localisarion des offices notariaux (art 2 du decret de 1971 ,comme Me Michaud l’a bien exposé dans son étude.
L’existence de la CLON semble manifestement contraire aux règles européennes et son maintien ne parait plus justifié.
dans cet artcile, il est clair que le notariat désire contrôler les contrats ce qui signifie à terme la suppression de la liberté contractuelle
Les avocats doivent être vigilants devant la puissance du notariat qui a ses réseaux politiquement tres forts tant au niveau politique que dans votre profession
Par ailleurs le juge de l’amiable est un terme de propagande qui ne correspond pas à la grande histoire du notariat
Écrit par : insider | 21/09/2008