9 octobre 1789: le nouveau droit de la défense
09/10/2024
rediffusion annuelle
Pour la première fois , en 1789, les avocats ont pu défendre les justiciables publiquement devant des juges correctionnels .
La présence de l'avocat dans le procès pénal
est en effet nouvelle:
Sous l'ancien régime, les ordonnances de villers cotteret ( 1539)et de colbert (1670) prévoyaient l'obligation pour l'accusé de prêter serment et donc le dispensaient de la présence de l'avocat......qui s'est fait protecteur des accusés par les factum..
Un procès historique sous l'ancien régime cliquer
Nous sommes le 12 mars 1789 .
Le 8 août 1788, le marasme financier et la dégradation de la situation s’étendent dans tout le pays et amènent. Louis XVI à convoquer alors les états généraux du royaume pour le 1er mai 1789.
L'élection des représentants a lieu en janvier 1789
Les représentants du tiers état sont désignés de façon indirecte. Seuls les hommes de plus de 25 ans et payant l'impôt ont le droit de voter. Le 24 janvier, le roi adresse la lettre de convocation des « Etats généraux .
Ce douze mars, quatre avocats, nouvellement élus, dînent, au VERT GALANT, au pied du parlement de Paris :
- Blaise Ader avocat en parlement à Mirande,
- Aimé Charrière avocat en parlement de Limoges
- Jehan Burguburu du baillage d’Ustaritz avocat en parlement, à Bordeaux.
- Ignace Michaud avocat en parlement, à Lons-le-Saunier
"Nous sommes réunis pour faire le point sur la présentation des cahiers de doléance dont un premier projet nous est présenté par Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS et nos confrères Tronchet, Thouret ,Lally Tollendal fils
LINGUET et DUPORT viennent nous rejoindre pour un café à l’absinthe ."
Ce n'est que le 9 octobre 1789 que nos constituants ont décrété l'abrogation de l'ordonnace criminelle de Colbert avec notamment l'abrogation du serment de l'accusé et la présence de l'avocat dans le procés pénal plus particulièrement dans la phase du jugement.
En 1897, la loi Constans a permis le présence de l'avocat dans le cabinet d'instruction avec la notification obligatoire du droit au silence.
La loi sur la garde à vue a repris des dispositions de ce décret de 1789 en confirmant la présence de l'avocat dans le cadre de l'enquête préliminaire et surtout en obligeant sa présence dans le cadre d'un aveu .
Nous devons nous attendre à un accroissement de nos obligations déontologiques à la fois pour nous protéger de devenir complice et pour sauvegarder l'intérêt général comme le précise avec sagesse le conseil constitutionnel.
Nos nouveaux droits vont entrainer de nouvelles obligations
Ne devenons pas des libertaires irresponsables mais protégeons aussi l'intérêt collectif c'est à dire l'intérêt de la recherche de la vérité. Nous sommes les gardiens du curseur DES libertés ce qui oblige à rester responsable vis à vis de nos concitoyens tous nos concitoyens et de notre collectivité.
Il convient en effet d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
La réforme historique de Me de BEAUMETZ
Le père fondateur du droit de la défense ou
l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert
L'histoire de cette révolution est décrite ci dessous
Le 10 septembre 1789, l'Assemblée constituante chargea une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L'ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT
Le décret a été voté le 9 octobre 1789 (Version original de 1789) en abrogeant la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert,il instituait toute une série de mesures provisoires destinées à augmenter les garanties des accusés.
Ces mesures provisoires sont encore dans notre droit positif .
La naissance du droit de la défense
( Palais littéraire du 12 mars 2008)
Abrogation de l'ordonnance de Colbert
A titre d'exemples, des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville. Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.
Les jugements seront publics.
L'interrogatoire sur la sellette,-ci contre - les « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.
L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de Colbert (1670) .
Le décret du 9 octobre 1789 dispose en effet dans son article 10 :
« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »
Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789 de notre confrère Albert de BEAUMETZ qui présidait « le comité chargé de proposer à l’assemblée nationale un projet de déclaration sur quelques changements provisoires dans l'ordonnance criminelle ».
« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »
Notre confrère, du Barreau d’Arras, adversaire de Robespierre, avait alors 29 ans. Menacé de guillotine par son confrère Robespierre, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.
La suppression des Ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation de l’ordonnance de Colbert a créé notamment l’obligation de faire des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et la suppression du serment de l’accusé .
Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.
5 commentaires
mise à jour
Je demande d'utiliser mon droit de réponse et je demande au Petit Prince de m'interviewer.
http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2007/10/07/7-le-petit-prince-et-me-robespierre.html
Contrairement à ce qui est écrit, je n'ai jamais voulu faire guillotiner notre confrère.
Celui avait été soupconné d'être suspect par Fouquier car il était l'amant de la deuxième couturière de la Reine .
Conformément au décret du 22 prairial an 2, l'unique sanction ,celle prévue par l'article 7, était la mort.
Je prècise que ce décret avait institué un nouveau mode de preuve,la preuve "morale" (art 13)
En tout cas je prends contact avec Petit Prince
M.ROBESPIERRE
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