LE CERCLE DU BARREAU

19/11/2021

OPTION à l IS pour les travailleurs independants (en cours de votation)

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L’ article 4 sexies  du PLF 22 prévoit de permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro.   L’ article 4 sexies  du PLF 22 (source rapport senat) Texte n° 162 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 novembre 2021   l'article 1655  sexies  du code général des impôts  est modifiée afin d'insérer un nouveau paragraphe permettant aux entrepreneurs individuels d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dès...

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07/10/2021

20 AOUT 1610 Le confesseur était il obligé à la déclaration de soupçon ? Voltaire versus Darmanin

le président de la Conférence des évêques de France Eric de Moulins-Beaufort a déclaré, après la publication du rapport Sauvé, que le secret de la confession était « plus fort que les lois de la République ». « Il n’y a rien de plus fort que les lois de la République », rétorque le gouvernement. Cliquez pour lire Le Monde avec AFP Une  commission mixte...

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26/08/2021

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

   le secret professionel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire  que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié...

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03/02/2021

La France une «démocratie défaillante» pour The Economist ???

01/02/2021

7) La loi sur les suspects et Me Robespierre

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