4 Commission Darrois et le Notariat (18/09/2008)
La formidable machine
du conseil supérieur du notariat cliquer
le communique des notaires
du 17 septembre 2008
et leur propositions
Les chroniques sur la commission DARROIS
POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS CLIQUER
La position du cercle du Barreau sur la délégation
du service public de la force exécutoire cliquer
Les tribunes sur l'acte d'avocatS
LES FORMIDABLES MISSIONS DU NOTARIAT
La cheville ouvrière du notariat au cœur de la chancellerie
La commission de localisation des offices notariaux (CLON)
La position de Mr Perben sur le notariat
MOTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Approuvée par l’Assemblée générale du 1er juillet 2008
La motion prise par le Conseil supérieur lors de l’Assemblée générale du 1er juillet dernier a été prise à la suite des déclarations effectuées par le président de la République sur la commission confiée à Maître DARROIS, avocat, pour étudier la mise en place d’une grande profession du droit. Cette commission doit rendre son rapport avant la fin de l’année.
L’Assemblée générale du Conseil supérieur :
- Rappelle le rôle fondamental de l’institution notariale dans le système de droit continental dont l’abandon remettrait en cause les fondements de notre société, et nuirait aux intérêts des citoyens comme ceux de l’Etat,
- Insiste sur les différences fondamentales qui existent entre les avocats et les notaires dont le statuts d’officier public est incompatible avec les caractéristiques de la profession d’avocat,
- Constate que l’Etat a toujours manifesté sa confiance dans le notariat, notamment en lui conférant des missions nouvelles, confirmant l’intérêt essentiel pour notre pays de disposer d’une profession impartiale parce qu’indépendante, vouée au service public de l’authenticité, préservant ainsi les intérêts des citoyens et ceux de l’Etat,
- Rappelle que la co existence de plusieurs professions du droit, complémentaires entre elles, est le meilleur gage des droits des citoyens, et de leur égal accès au droit,
En conséquence :
- Se refuse absolument à envisager toute perspective conduisant à la création d’une profession unique du droit qui serait contraire tant à l’intérêt véritable des citoyens qu’à celui de l’Etat,
- Et demande au président du Conseil supérieur du notariat de faire savoir au garde des Sceaux, ministre de la Justice et au président de la République que la profession, dont la loyauté n’a jamais failli et consciente de son devoir de réserve, attend la confirmation qu’il a exclu de réunir dans un ensemble disparate deux professions aux vocations profondément différentes.
13:20 | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : 4 commission darrois et les notaires, justice, europe, france, politique | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |
Commentaires
Je ne comprends pas votre virulence à l'égard des notaires. Si vraiment ils ne représentent plus rien, pourquoi vous acharner ? N'est ce donc pas la convoitise qui vous anime davantage que le souci d'être proche des gens et de rendre un service digne de ce nom aux consommateurs ? Croyez vous sérieusement que pendant que vous discutiez sur votre salon avec tous les professionnels et les visiteurs présents, les notaires et leurs collaborateurs se tournaient les pouces, ne réglaient pas des problèmes très concrets (succession, partages, sociétés, ventes etc...,) et que leurs salles d'attente étaient vides ?
Écrit par : JOCHAUD | 29/03/2008
Sans compter que l'existence du monopole est incontestable en pratique mais plus incertaine sur le plan juridique. En effet, la matière gracieuse n'excluant pas, sur le plan des textes, la faculté de soumettre au juge un contrat de vente d'immeubles, en vue de lui donner valeur authentique, les avocats pourraient théoriquement s'immiscer dans ce domaine réputé appartenir aux notaires. Pour l'heure, il semblerait que seul un jugement (du TGI de BRIVES LA GAILLARDE) ait été rendu en cette matière, et que les plaideurs aient été déboutés. Mais il est certain que cette décision est bien insuffisante pour faire jurisprudence.
Par suite, il est possible de soutenir que la suppression du "monopole des notaires" ne peut pas causalement être la source du préjudice invoqué. En supprimant le monopole, on ne ferait qu'élargir une brèche déjà ouverte, et si une baisse sensible du chiffre d'affaires de l'ensemble des études est certainement à envisager, elle n'aura pas pour cause essentielle la perte du "monopole", mais le fait que du jour au lendemain les avocats se mettent à utiliser une faculté légale qui leur était déjà attribuée d'une autre manière. Autrement dit la cause essentielle du préjudice prévisible invoqué par le notariat, de même que la cause essentielle de l'existence de fait d'un monopole en faveur de ce dernier, gît dans l'inexploitaion actuelle par les avocats de leur faculté légale de soumettre au juge, par requête gracieuse, les contrats sous-seing privés passés par leurs clients et emportant transfert de propriété d'un immeuble (afin de leur voir conférer une valeur authentique).
Mais cette frilosité ne peut être qualifiée de faute, le principe étant la liberté de faire ou de ne pas faire concurrence.
Écrit par : JOCHAUD | 29/08/2008
Je suis perplexe devant tant d'éloges pour les notaires ...et avocats !!! Tout notre patrimoine familiale à été détourné par des notaires déclarant mes parents décédés alors qu'ils étaient en vie mais mon père hospitalisé, étrangement en psychiatrie. les avocats ( six au total) ont tous été sous influences du notariat. Nous avons toutes les preuves : actes notariés disparus du bureau d'enregistrement, alors que nous avons les cotes des successions données par les Archives Nationnales , attestations de propriétés délivrées par les Archives départementales etc.....
Écrit par : grenier | 15/03/2009