PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT (30/12/2010)
CE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006
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Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat
CRIM 2006-13 E8/13-06-2006
NOR : JUSD0630078C
Avocat
Droit à la défense
Récidive
Perquisition dans un cabinet d’avocat Article 56-1
Écoute téléphonique d’un avocat art 100-7 CPrP
11:09 | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, avocat, perquisition dans cabinet d'avocat | 
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Commentaires
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Écrit par : Bravo Mimiche, c'est très instructif et utile, continue pour nous tous Michèle S. | 11/02/2007
Bravo et merci pour l'info à conserver avec précaution
Écrit par : IP 84.203007 | 28/02/2007
quand l 'arrêt de luxembourg sur l'obligation de déclaration de soupçon sera publié.Merci
Écrit par : Pouvez vous nous informer | 23/03/2007