PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT
30/12/2010
CE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006
A LIRE AUSSI SECRET ET DELATION
Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat
CRIM 2006-13 E8/13-06-2006
NOR : JUSD0630078C
Avocat
Droit à la défense
Récidive
Perquisition dans un cabinet d’avocat Article 56-1
Écoute téléphonique d’un avocat art 100-7 CPrP
3 commentaires
w
Bravo et merci pour l'info à conserver avec précaution
quand l 'arrêt de luxembourg sur l'obligation de déclaration de soupçon sera publié.Merci
Les commentaires sont fermés.