30/12/2010
PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT

CE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006 A LIRE AUSSI SECRET ET DELATION Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat LA CIRCULAIRE CRIM 2006-13 E8/13-06-2006 NOR : JUSD0630078C Avocat Droit à la défense Récidive Perquisition dans un cabinet d’avocat Article 56-1 Écoute téléphonique d’un avocat art 100-7 CPrP