La Commission nationale des sanctions (27/09/2008)
Le projet d’ordonnance sur la déclaration des soupçons prévoit
un nouveau type de juridiction
pour prononcer les sanctions contre les rebelles à la directive"soupçon"
"Sous section 2 "La Commission nationale des sanctions
cliquer pour lire le texte
- Une saisine politique au sens juridique du terme
( ministre de l'intérieur ou des finances) - Un greffe rattaché à tracfin
- Des sanctions pénales dites disciplinaires
- Une composition .3 magistratS sur 12 membres
- Un droit de la défense par des « représentants »
- Un recours devant le Conseil d’état par mémoire
Une tribune du cercle sur la définition du soupçon
Une définition du soupçon par le conseil d’etat
COMMENTAIRE DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE
Me Michaud
Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission
L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous
L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale
Nous voulons protéger nos entreprises
En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).
Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats
Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée
Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission dans son action en manquement contre notre pays
Ecrit par : Insider | samedi, 27 septembre 2008
11:00 | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, europe, france, politique, blanchiment | 
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Commentaires
Me Michaud
Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission
L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous
L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale
Nous voulons protéger nos entreprises
En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).
Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats
Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée
Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission européenne dans son action en manquement contre notre pays
Écrit par : Insider | 27/09/2008
pour quelles raisons les politques font le silence sur ce texte
Écrit par : Stupéfiant | 27/10/2008