LE CERCLE DU BARREAU

Dans un arrêt du 12 juin 2007 N° 07-82255 ,(cliquer) la Cour de cassation -chambre criminelle- a confirmé la condamnation d'un homme à trois ans de prison au lieu de deux, à la suite d'une erreur de transcription d'un greffier lors d'un premier jugement. Cet homme de 24 ans, jugé avec seize autres prévenus, avait été condamné en mai 2006 à deux ans de prison dont six mois avec sursis.

A mi-peine, en décembre 2006, le prévenu et son avocat avaient déposé une demande de semi-liberté. Ils se sont alors aperçus de l'erreur de transcription dans le jugement. Cette erreur avait automatiquement fait annuler le jugement de semi-liberté puisqu'il ne pouvait être question de libération avant que la moitié de la peine ait été purgée.

Son avocat avait engagé une "requête en difficulté d'exécution"  pour que l'erreur soit corrigée. Les juges de la 12^e chambre ont reconnu une "erreur lors de la transcription", mais le parquet de Nanterre a fait appel. La cour d'appel de Versailles a confirmé le premier jugement de deux ans. Le parquet général de Versailles avait alors saisi la Cour de cassation, qui a cassé l'arrêt précédent de la cour d'appel.

A lire aussi un arrêt de liberté de la Chambre civile présidée

par Mr le président ANCEL

Les chambres civiles de la Cour de cassation 2002-2006 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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