Du pouvoir judiciaire du notaire ?? (20/05/2016)
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...de demain?
Du pouvoir judiciaire du notaire ??
ou un notaire à la cour de cassation?
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Un acte authentique notarié a t il la même force exécutoire qu’un jugement ?
Force exécutoire de Pacte notarié : un singulier pluriel cliquer
par Gilles ROUZET, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Publié aux éditions DESFRENOIS
Les ouvrages de Monsieur le conseiller ROUZET
Gilles Rouzet était vice-président du Conseil régional des notaires de Bordeaux et directeur du DESS de droit notarial à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Auteur du rapport bilingue présenté par le notariat français sur La déontologie notariale au XXIIe Congrès de l'UINL (Buenos Aires, 1998), il était l'un de ses représentants à la Commission des affaires de l'Union européenne
« L’acte notarié n’est pas comparable à une décision de justice «
Professeur PERROT RTD civ 2009 p577
La réponse à cette question iconoclaste est d’importance pour nos chers officiers publics qui essaient de placer dans l’esprit de l’opinion publique qu’un notaire nommé par le gouvernement à l’autorité d’un juge.....
Cette vision pragmatique du rôle judiciaire du notariat a déjà fait l'objet d’une tentative diablement intelligente de récupération commerciale dans le cadre de la création du notaire juge du divorce.
Cette question dont la réponse à été favorable au notariat en 1995 a été reposée par la cour de cassation en juin 2009 mais avec une réponse différente qui confirme le rôle de juger des magistrats de la République et met de coté le soupçon de retour aux offices judiciaires
La tribune sur le retour des offices judiciaires
La rébellion des avocats ....en 1602
L'assimilation d'un acte authentique à un quasi jugement de 1995
Cour de Cassation saisie pour avis, du 16 juin 1995, 09-50.008, Publié au bulletin
En 1995, la cour de cassation a donné un avis assimilant l’acte authentique d’un notaire à un quasi jugement
”La partie qui s’est engagée par un acte authentique et qui soutient que son consentement n’a pas été valablement donné en raison de son état d’insanité d’esprit, soulève-t-elle une difficulté relative au titre exécutoire au sens de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, rendant le juge de l’exécution compétent pour connaître, à titre principal, de la demande en annulation de l’acte ? “
La cour de cassation a émis l’avis que le juge de l’exécution ne peut se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire, invoquée en raison de l’absence prétendue d’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.
La confirmation de 1997
Cour de Cassation saisie pour avis, du 14 février 1997, 09-60.014, Publié au bulletin
La partie qui s'est engagée par un acte authentique en qualité de caution solidaire, et qui soutient que le titre litigieux n'est pas exécutoire, que la procédure de saisie des rémunérations est nulle, que l'engagement de caution est nul, que la banque a commis des fautes en laissant dépérir des sûretés réelles, soulève-t-elle des difficultés relatives au titre exécutoire au sens de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, rendant le juge du tribunal d'instance, qui aux termes des dispositions de l'article L. 145-5 du Code du travail exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, compétent pour connaître des contestations relatives à la validité du titre, à sa résolution, à son interprétation, à la détermination de l'étendue exacte des obligations, contestations soulevées à titre de défense à une mesure d'exécution forcée ? "
EST D'AVIS qu'il appartient au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur en respectant, lorsque la saisie est engagée sur le fondement d'un acte notarié, les limites fixées par l'avis du 16 juin 1995 qui l
En clair, l’acte notarié exécutoire avait force de jugement et
échappait à l’examen au fond du juge de l’exécution
Le revirement de 2009
Cour de cassation, Ch.Civ. 2,18 juin 2009, 08-10.843, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 311-12-1, devenu L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En conséquence, viole ces dispositions le juge de l'exécution qui refuse de se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié, invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation
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Commentaires
LA COMMISSION ATTALI A NOUVEAU EN PISTE POUR « LIBERER LA CROISSANCE » :
Selon un article du Nouvel Observateur de ce jour :
« La commission Attali de nouveau appelée à plancher.
La commission pour la libération de la croissance française doit proposer de nouvelles réformes. L'Elysée attend un rapport en juin.
Jacques Attali reprend les travaux de la Commission pour la libération de la croissance française, à la demande de Nicolas Sarkozy et François Fillon. L'Elysée a précisé mercredi 24 février qu'un rapport doit être remis en juin.
« Le premier rapport de la Commission remis au président de la République le 23 janvier 2008 a contribué à la préparation d'un grand nombre de réformes menées par le gouvernement », selon le communiqué.
« Après la crise internationale qu'a traversée notre pays, dont l'impact a été amorti par les mesures prises par le gouvernement, l'enjeu est désormais de tirer pleinement profit de la reprise en cours et d'inscrire la France sur un chemin de croissance forte et durable », poursuit-il, soulignant que « l'action du gouvernement est entièrement guidée par cet objectif ».
Nouvelles propositions :
La Commission aura pour mission de « dresser un bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations », « proposer des réformes nouvelles pour accroître le potentiel de croissance de notre pays dans les domaines de la création d'emplois et de la réforme du marché des biens et services, pour augmenter le pouvoir d'achat, et pour simplifier les procédures qui pèsent sur l'activité économique et les entreprises ».
« Ces propositions s'inscriront pleinement dans le cadre du rétablissement de l'équilibre de nos finances publiques », estime l'Elysée, précisant que la Commission « associera étroitement à ses travaux les représentants du Parlement ».
Une première version du rapport sera remise au président de la République et au Premier ministre à la mi-mai et le rapport définitif en juin, selon l'Elysée. »
C'est une mauvaise nouvelle pour les notaires, dont Jacques Attali est la bête noire.
Petits rappels :
Dans son premier rapport, la commission Attali (dont Jean-Michel Darrois est un membre éminent) a clairement proposé de moderniser et simplifier le marché des services juridiques en France, en supprimant toutes les contraintes inutiles c'est-à-dire, en bref, en supprimant les caractéristiques si particulières du statut des notaires (numerus clausus, monopole exclusif sur l'immobilier, tarif obligatoire).
Le rapport de la commission Guinchard, qui a suivi, a conclu à l'impossibilité de confier le prononcé des divorces amiables aux notaires, ceux-ci ne présentant pas les qualités ni les garanties nécessaires,
Puis (en fait, 3 jours avant la remise officielle du rapport Guinchard à la garde des Sceaux) Nicolas Sarkozy a demandé à son ami Jean-Michel Darrois de déterminer les modalités de la « grande profession du droit », autrement dit de préparer l'absorption des notaires par les avocats.
Depuis, les notaires ont pratiqué un lobbying intensif pour contrer ces nouvelles calamiteuses pour leur organisation, au point même d'exercer un véritable chantage électoral sur les parlementaires, et de tenir, fin janvier dernier, les très confidentiels « états généraux du notariat ».
Ayant réussi à obtenir de la garde des Sceaux la promesse que leur profession ne serait pas diluée dans celle d'avocat (au moins dans l'immédiat), la modernisation des services juridiques s'est focalisée sur la création de « l'acte d'avocat » et le simple « rapprochement » des deux professions.
La garde des Sceaux doit déposer, très prochainement (juste après les élections régionales ?), un projet de loi portant, notamment, création de « l'acte d'avocat », lequel aura une force probante renforcée, très proche de celle des actes des notaires, et instaurant diverses mesures de « rapprochement » des deux professions.
Les notaires, qui croyaient le rapport de la commission Attali définitivement enterré, vont donc être très déçus de cette brutale réapparition, et d'une stratégie plus habile consistant à impliquer davantage et en amont l'Assemblée nationale : il y a quelques jours, Nicolas Sarkozy a délégué Jacques Attali auprès de Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, pour préparer ensemble les propositions de loi qui devraient concrétiser les nouvelles réformes.
L'incontournable modernisation des services juridiques en France n'est donc pas abandonnée, bien au contraire, et devrait accélérer le processus déjà engagé de « rapprochement » des professions d'avocat et de notaire, vers la « grande profession du droit ».
Donc, rendez-vous en juin pour un nouveau rapport, que nous ne manquerons pas d'analyser soigneusement, bien entendu.
C'est une bien mauvaise nouvelle pour la petite organisation des notaires, qui risque d'être chahutée par cette accélération de l'Histoire.
Écrit par : LIBERER LA CROISSANCE | 25/02/2010
Il faudrait que l'hytérique anti-notaire sache qu'au contraire l'histoire milite dans un sens contraire à ses aspirations viscérales puisque l'heure est à la spécialisation. Quod erat demonstrandum!
Écrit par : antoine | 19/03/2010