L'acte SSJ et la reforme des contrats (12/11/2008)
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| 9 octobre 2008 - Rapporteur : Didier Kling | |
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La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, sollicitée par la Chancellerie pour se prononcer sur le projet de réforme du droit des contrats, a adopté un rapport. Dès l’avant-projet de réforme dit « Catala », la CCIP avait pris position (rapport Kling du 19 octobre 2006) cliquer pour insister sur la nécessité d'une réforme de notre droit des contrats dont l'enjeu ne se situe pas seulement sur un plan strictement juridique, mais s’appréhende également en termes de compétitivité de notre système juridique et d’attractivité de notre territoire. L’impact et les retombées économiques attendus d’une telle réforme sont loin d’être négligeables. L’économie générale du projet est clairement guidée par deux idées phares, vivement soutenues par la CCIP :
La CCIP préconise également certains aménagements ou encadrements complémentaires dans l’intérêt de la vie des affaires et de la compétitivité de notre droit. Téléchargez la réponse de la CCIP à la consultation sur la réforme du droit des contrats - [PDF - 412 Ko] cliquer
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