Archives > 2017-07

LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016 Accroissement généralisée de la surveillance des citoyens par vos banques de confiance VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SECULIER DE TRACFIN ?  :  Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Déclarations de soupçon 64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon tracdin les declaration par secteurs d'activités .pdf Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance  Ces déclarations sont analysées et...

Attention évolution de la jurisprudence fiscale   Par un arrêt  extrêmement didactique et riche en analyse des principes  en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine) A AUSSI et D ABORD a nalysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc La défense du contribuable s'articulait...