Attention évolution de la jurisprudence fiscale Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine) A AUSSI et D ABORD a nalysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure. le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation. SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ?? CAA PARIS...
Tag > secret professionnel et controle fiscal :une evolution?
Plus de notes disponibles.