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Suite à   l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie. ATTENTION  une ordonnance est aussi prévue.........? ! Nous remercions Mr Jerome Bach   du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi   en matière de fiscalité cedh la perquisition fiscale mise en brèche L'article L16 B LPF à modifier Le texte du projet de loi article 43 de la loi de modernisation...

REDIFFUSION La cour européenne des droits de l'homme a estime que le droit de perquisition fiscale prévu par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  est contraire   à l’article 6§1 de la convention FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours   cliquer LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à...