les perquisitions et les recours =du nouveau
20/05/2008
Suite à l arrêt de la CEDH, la France va adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.
ATTENTION une ordonnance est aussi prévue.........? !
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi en matière de fiscalité
je confirme qu il y a du grain a moudre
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