LE CERCLE DU BARREAU

Archives > 2017-07

21/07/2017

TRACFIN et votre banquier ; encore plus de surveillance

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LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016 Accroissement généralisée de la surveillance des citoyens par vos banques de confiance VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SECULIER DE TRACFIN ?  :  Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Déclarations de soupçon 64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon tracdin les declaration par secteurs d'activités .pdf Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance  Ces déclarations sont analysées et...

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16/07/2017

SECRET PROFESSIONNEL ET CONTROLE FISCAL :UNE EVOLUTION?

Attention évolution de la jurisprudence fiscale   Par un arrêt  extrêmement didactique et riche en analyse des principes  en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine) A AUSSI et D ABORD a nalysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc La défense du contribuable s'articulait...

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