L'arret de la liberté responsable !!!
11/04/2008
Le conseil d’état vient d'annuler
les articles 1ers et 2 III
du décret du 26 juin 2006
L’arrêt du conseil d état du 10 avril 2008
Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats
11/04/2008
Le conseil d’état vient d'annuler
les articles 1ers et 2 III
du décret du 26 juin 2006
L’arrêt du conseil d état du 10 avril 2008
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