L'ACTE D'AVOCATS A LIRE le Chateau noir par Paul Cézanne (mai 1902) Le 16 mai 2006,la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt "d'avenir" permettant aux avocats de donner le sceau de la République à des actes sous seing prive établis par dea avocats et homologués par un tribunal. Cette approche , novatrice , n'est pas la notre car elle risque d'entrainer un accroissement de la judiciairisation. Attendu que la compétence des notaires ne s’oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de...