UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 (21/04/2013)

EUROPE COMMISSION.jpgEloignée de la mousse de l'information événementielle people, Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE APPLICABLE DIRECTEMENT LE 1ER JANVIER 2013

En pratique aussi, l'IFU europeen va petit à petit s'appliquer au luxembourg et à l'autriche et puis à la suisse vers 2017 ??


Règlement d'exécution de la Commission n° 1156/2012

La situation avec la  Suisse LJA du 15.04.13


Les informations souvent parcellaires données sont donc déjà rentrées en action mais encore faut il qu'elles soient applicables

 

Le site de la commission sur la fraude fiscale

 Lutte contre la fraude fiscale:
 des règles de l’Union plus strictes entreront en vigueur le 1er janvier

La tribune sur le projet de directive (08.12.2010)

(Directivede cooperation fiscale  2011/16/UE du Conseil htlm


Directive de cooperation fiscale 2011/16/UE du Conseil pdf

Quelques points intéressants

 

 

§                     Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de cette directive  (article 18§1) 

§                     Cette directive  introduit un autre élément crucial  (article 19) puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne


Règlement d'exécution de la Commission n° 1156/2012   


Il comprend diverses dispositions concernant les formulaires standards et les moyens de communications que les Etats membres doivent utiliser pour échanger des informations.

Les dispositions législatives, règlementaires et administratives nationales transposant la Directive entreront en vigueur le 1.1.2013, à l'exception des dispositions relatives à l'échange automatique d'information qui entreront en vigueur le 1.1.2015. y compris avec le Luxembourg et l Autriche ???

La directive du Conseil 2011/16/UE est fondée sur une proposition présentée par , la Commission européenne le 2 février 2009 et visant à remplacer la directive 77/799/CEE du Conseil sur l'assistance mutuelle assurée par les États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (texte de la proposition: COM/2009/29 final; communiqué de presse IP/09/201 ).

Le Conseil ECOFIN du 15 février 2011 a adopté la nouvelle directive 2011/16/UE du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, abrogeant ainsi la directive 77/799/CEE. Cette directive a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2011 (directive 2011/16/UE du Conseil et communiqué de presse).

Les principales dispositions de la directive de 2011

 

 Directive 2011.doc

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