LE CERCLE DU BARREAU

Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Une prise de participation ou l'exercice d'un mandat social par un professionnel ne devront jamais le conduire à se trouver en situation de conflit d'intérêts ou faire présumer un manque d'indépendance. Le respect de cette règle sera assuré par le conseil de l'ordre.

1° Champ d'application. Les dispositions ci-après s'appliqueront aux participations financières au sens du règlement, c'est-à-dire aux parts ou actions de société ou de groupement (français ou étranger) représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices supérieure à 10 %, à l'exception des parts ou actions détenues par des personnes physiques dans des sociétés ou groupements ayant pour objet la gestion de leur patrimoine propre, mobilier ou immobilier (art. 601).

Quant aux mandats sociaux concernés par le règlement, il s'agit des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance de toute société ou groupement (français ou étranger),

2° Conditions de détention des participations et d'exercice des mandats. La détention d'une participation ou l'exercice d'un mandat ne devront jamais conduire les intéressés à se trouver en situation de conflit d'intérêts ou dans une situation pouvant diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels ni faire présumer un manque d'indépendance ou être interprétée comme une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité (art. 605 et 611).

Les experts-comptables et les sociétés d'expertise comptable devront d'ailleurs adresser chaque année au conseil régional de l'ordre dont ils dépendent une déclaration sur l'honneur selon laquelle les participations qu'ils détiennent ou les mandats qu'ils exercent ne font pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et particulièrement au respect du principe d'indépendance (« déclaration annuelle d'indépendance ») (art. 603 et 609).

3° Contrôle et sanctions. Le conseil régional de l'ordre sera habilité à s'assurer que la détention de participations financières ou l'exercice d'un mandat ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels par les intéressés et particulièrement au respect du principe d'indépendance (art. 602 et 608).

A cet effet, le conseil pourra exiger des intéressés qu'ils lui fournissent la liste des participations détenues et celle des mandats exercés, listes que les intéressés devront établir et mettre à jour en permanence (art. 604 et 610).

En cas de méconnaissance d'une des mesures ci-dessus, le conseil régional de l'ordre pourra enjoindre aux intéressés de régulariser leur situation dans le délai qu'il fixera et qui ne pourra pas excéder un an. A défaut de régularisation, l'expert ou la société encourra une sanction disciplinaire (art. 606 et 612).