Ocde VERS LE PROFILAGE FISCAL (13/08/2011)
Ocde VERS LE PROFILAGE FISCAL
La recherche groupée de renseignements fiscaux
Lors des débats tant à l OCDE que devant le parlement de la France, nous avons compris (lire un des rapports du sénateur Gouteyron ) que la recherche de renseignement fiscal était une procédure personnalisée sur une personne –individu ou société- dont un minimum de renseignements était fourni sur laquelle des présomptions de fraude fiscal existaient.
Du nom de la personne à l’identité de la banque, nos limiers ont obtenu la possibilité d’obtenir des renseignements à partir d’un code IBAN et en France depuis peu chaque fonctionnaire des impôts à un accès direct – sans autorisation hiérarchique- au service informatique FICOBA et demain –vers juillet 2012- probablement aux comptes bancaires
Nos limiers juraient sur leur cœur que les fishing expeditions étaient interdites
Par ailleurs, dans le cadre de la renégociation de la directive épargne, la récurrente question de l’échange automatique des revenus de l’épargne donc des comptes bancaire continue à se poser alors que deux états membres –le Luxembourg et l’Autriche ne l’appliquent pas encore
Mais nos limiers, ceux de l OCDE, veulent aller plus loin ;
Comme nous l’apprend le journaliste Denis Masmejan du Temps des travaux top secrets sont en cours de préparation pour donner au fisc le droit de procéder à de recherches dites groupées pour déterminer à quelles conditions les autorités fiscales pourront réclamer des informations bancaires sur une catégorie de clients dont tous n’auraient pas été identifiés au préalable.
En France nous appellerons cette procédure, que nous avons connue à certaines époques dites troubles, du profilage fiscal
Cette réflexion provient du même cercle de réflexion qui déjà, avec l’appui béat de nos politiques- institua la déclaration de soupçon d’infraction pénale
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