Gérons notre cabinet d'avocat (09/01/2013)
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POUR VOS COTISATIONS URSSAF De FEVRIER 2013
NOS CHARGES SOCIALES
Question :
Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?
Réponse :
Le dispositif de modulation des cotisations provisionnelles utilisable chaque trimestre plusieurs fois par an permet de moduler les acomptes provisionnels de cotisations, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la réalité de vos revenus.
Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant votre revenu prévisionnel.
Mon.service-public.fr a créé Votre Compte Pro dédié principalement aux 3,5 millions de petites et moyennes entreprises. Ce service propose un compte unique et personnalisable avec un bouquet de 17 démarches de modifications statutaires (transfert de siège social, modification de capital, changement de dirigeant ou transformation en EIRL).
Ce bouquet devrait s'étoffer prochainement. Mon.service-public.fr compte actuellement 1,3 million des comptes personnels.
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ASSURANCE PERTE D'ACTIVITE DES LIBERAUX
Les avocats non salariés peuvent adhérer à un régime perte d’activité créé pour les autres professionnels non salariés .
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LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL
POUR UNE PROTECTION DE L’HABITATION PRINCIPALE
LA DECLARATION D INSAISISSABILITE.
Un avocat peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale (L526-1C. Com.).
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LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DU CABINET D’AVOCATS
Vous – ou un de vos clients – avez des difficultés passagères avec votre banquier, l’URSSAF ou le Trésor Public. La conciliation est une solution. Nous devons savoir utiliser cette nouvelle procédure.
L'élargissement du champ d'application des procédures collectives, opéré par la loi du 26 juillet 2005 et le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, conduit à faire bénéficier les professions indépendantes, dont notamment les avocats des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Cet article, co-rédigé avec notre consœur HABAUZIT-DETILLEUX, apporte un éclairage sur la nouvelles réglementation
21:27 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : demande de modulation ursaaf | 
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Commentaires
Patrick
Comme je te l’ai précisé une modification est en train de se faire sur le calcul de nos honoraires
Depuis 1991, nos honoraires étaient facturés au taux horaires ; or à la suite d’une réunion entre les directeurs juridiques et fiscaux des CAC 40 et similaires, ceux-ci refusent de payer des honoraires horaires incontrôlables et exigent des honoraires forfaitaires par opération
Je pense que c’est la fin de nos profits
Que fais tu donc à l’Ordre pour protéger les avocats alors que les notaires continuent à s’enrichir avec leur tarifs privilégiés
Écrit par : Que fais tu pour nos honoraires | 25/07/2010