les exceptions au secret professionnel de l’avocat

   le secret professionel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire  que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal    et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé LES CINQ EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT pour lire et imprimer avec les liens cliquez       A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour...

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