les nouveaux pouvoirs attribués au procureurs réveillent le conflit larvé entre les jurisprudences de la CDEH ,suivies par la cour de cassation et celles du conseil constitutionnel Position deJ.L. NADAL à la rentrée de la Cour de cassation de 2010 Réflexions sur le statut du magistrat du parquet (18.12.15) Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16) Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ;la cour de cassation vient de rendre un arrêt...