Le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016 vient pour la première fois reconnaitre l’intérêt général de l’acte d’avocat Petite LOI n° 738 Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire et qui fait l’objet d’un article dans la gazette du palais sous le titre suivant , la bâtonnier LAFARGE ayant baptisé cet arrêt l’arrêt chevrotine LES AVOCATS...
Archives > 2016-05
20/05/2016
Du pouvoir judiciaire du notaire ??
rediffusion pour actualité ...de demain? Du pouvoir judiciaire du notaire ?? ou un notaire à la cour de cassation? pour imprimer la tribune avec les liens cliquer Un acte authentique notarié a t il la même force exécutoire qu’un jugement ? Force exécutoire de Pacte notarié : un singulier pluriel cliquer...
08/05/2016
LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE
LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE Mazarine PINGEOT cliquez Comment la notion de transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de notre société contemporaine ? La transparence...