LE CERCLE DU BARREAU

Archives > 2016-02

21/02/2016

Secret professionnel et facturation (ce 15.02.16)

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Une question souvent posée à nos déontologues est de savoir si l’avocat à l’obligation de fournir au ifs les factures indiquant l’identité des clients  alors qu’il est soumis au secret professionnel Dans un arrêt didactique du  le conseil d’etat a repondu d’une manière positive mais avec réserve Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/02/2016, 375667  M. A..., avocat à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale a examiné et...

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12/02/2016

Cumul des sanctions fiscales. Vers un renouveau de la JP ???

Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics  en général  Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de...

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