La CJUE a rendu un arrêt important limitant le restant de pouvoir des ordres de contrôler leur tableau Dans un arrêt du 17 juillet 2014 C-58/13 et 59/13 la cour a jugé que Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive et que l’ordre avait donc l obligation d’inscrire les requérants CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-58/13 et 59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata Arrêt et...
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Simon-Nicolas-Henri Linguet est né à Reims le 14 juillet 1736 et est mort sur l’échafaud à Paris le 27 juin 1794 . Il était un avocat, publiciste, homme de lettres et cultivateur. Issu d’un père d’origine ardennaise, avocat janséniste au parlement, greffier-en-chef de l’Élection de Reims, ancien vice-principal du Collège de Navarre, et d’une mère rémoise, descendante de...
Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière le conseil d état vient d’apporter une solution pour rendre efficace les arrêts de la CEDH Conseil d'État, Assemblée, 30/07/2014,...