LE CERCLE DU BARREAU

Archives > 2014-08

31/08/2014

CJUE Liberté d’établissement versus contrôle ordinal

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La CJUE a rendu un arrêt important limitant  le restant de pouvoir des ordres de contrôler leur tableau   Dans un arrêt du 17 juillet 2014 C-58/13 et 59/13  la cour a jugé que  Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive et que l’ordre avait donc l obligation d’inscrire les requérants   CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-58/13 et 59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata   Arrêt et...

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29/08/2014

Henry LINGUET , un avocat journaliste au XVIII ème

Simon-Nicolas-Henri Linguet  est né à Reims le 14 juillet 1736 et est mort sur l’échafaud à Paris le 27 juin 1794  .   Il     était un avocat, publiciste, homme de lettres et cultivateur. Issu d’un père d’origine ardennaise, avocat janséniste au parlement, greffier-en-chef de l’Élection de Reims, ancien vice-principal du Collège de Navarre, et d’une mère rémoise, descendante de...

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27/08/2014

Exécution d’une décision de la CEDH dans l’ordre juridique francais

Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière le conseil d état vient d’apporter une solution pour rendre efficace les arrêts de la CEDH Conseil d'État, Assemblée, 30/07/2014,...

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26/08/2014

Commission des infractions fiscales le rapport 2013

25/08/2014

9Me LINGUET, un avocat au XVIII siécle (9/10)

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