LE CERCLE DU BARREAU

Archives > 2014-05

30/05/2014

Garde à vue fiscale ; le droit de se taire /La loi du 27 mai 2014

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l'Assemblée a le 15 mai   adoptée à l’unanimité  le projet de loi, , portant  transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen  et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue "librement "sans être placée en garde à vue....     Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit...

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29/05/2014

CEDH La liberté de parole de l’avocat en débat

"  L’avocat peut tout dire mais cela dépend comment il le dit" Monsieur le Bâtonnier Claude Lussan   L’ affaire Morice en grande chambre   L’affaire concerne la condamnation de Me Olivier Morice avocat de Mme  Elisabeth Borrel, pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la...

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28/05/2014

la nouvelle terreur de la vertu ! le retour du Kmer ?

Qui proteste est un ennemi, qui s’oppose est un cadavre    Le petit livre rouge de POL POT     Nous combattons l’esprit  khmer rouge,rose vert ou bleu   c'est-à-dire cet...

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28/05/2014

Qui est donc Procuste? par C Charriere Bournazel

26/05/2014

Responsabilité du conseil. trois arrêts de principe

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