REDIFFUSION Un nouveau traité sur la prévention du blanchiment les pouvoirs publics acceptent l'arrêt cedh du 6 décembre et demandent l'approbation de la concention EDH sur le blanchiment Un de nos confrères ami du cercle du barreau nous a informé que dans la discrétion, les pouvoirs publics ont déposé au sénat le 6 mars 2012 un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe relative au blanchiment , au dépistage , à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au...
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