Archives > 2013-09

L’assemblée nationale a voté le 17 septembre la loi sur le logement et notamment un article 70 quater Article 70 quater (nouveau) L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise à l’article 710-1. »   Article 710-1 du code civil Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 9   Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme...

Convention de Nantes Octobre 2011   La nature juridique de l’acte d’avocat   Intervention de Patrick Michaud, Avocat à Paris   Nantes 21 octobre 2011   Monsieur le président, Je vous remercie de m’avoir une nouvelle fois invité à   participer publiquement à nos rencontres trisannuelles. En septembre...

La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a été modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 2011   Cette ordonnance a modifié...

Dans le cadre de perquisition fiscale ‘(civile) dans un cabinet d’avocat, un consensus établi par le bâtonnier Lafarge avec la DGI dans les années 1985   obligeait la présence du...