Archives > 2013-07

Le fait de ne pas déposer des fonds de tiers sur un compte carpa constitue un abus de confiance   Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-83.677, Publié au bulletin   La cour d’appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 mars 2012 a condamné  Me Y..., avocate au barreau de Valenciennes pour abus de confiance à un an d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende, deux ans dont dix-huit mois avec sursis d’interdiction professionnelle ; un contrôle de la Carpa et une enquête déontologique ont établi que les fonds clients concernant les dossiers des...

Vers un IRS à la française ? lutte contre la fraude fiscale  et la grande délinquance économique et financière     Le dossier parlementaire   Fraude fiscale:  Commission Mixte Paritaire (Désaccord)  Le projet sera revoté (?) fin  septembre      Le rapport de la CMP sur les points d’accord et de désaccord   Cliquer pour lire les enjeux...

 REDIFFUSION   L’AVENIR DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX   Par Monsieur  Jean René Farthouat, ancien Président du CNB      ...

  Notre confrère   Yann Galut , député, veut  « mener la bataille frontale » contre les professionnels du droit « complices » de la fraude fiscale. en  déposant une proposition de loi visant...

«Elite Academy, enquête sur la France malade de ses grandes écoles»,   Peter Gumbel, Denoël, Paris, 2013, 170 pages   Culture d’élites  Par Catherine...