Archives > 2013-06

La loi sur La fraude fiscale créée de nombreuses NOUVELLES modalités de recherche de preuve d’infractions pénales notamment fiscales   La petite loi votée par nos élus à l’assemblée nationale   Le dossier législatif au Sénat Dénonciation anonyme fiscale   L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud     Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes Notamment elle autorise er régularise uN système de délation par des particuliers et permet à des coauteurs d’infractions de...

en cours de votation Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre     Lien permanent   L’époque des cowboys fiscaux  de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps. Les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes fiscale du CID UNATI  en 1970 et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi...

Les documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?  NON a repondu la Cour de CASS Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008, Publié au...

Obéir c'est trahir Désobéir c’est servir   Normal 0 21 false false false...

Nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir que la remarquable déontologie de l’avocat  prend l’eau par d’une absence de volonté d’application stricte et égalitaire   Absence de...